Garde à vue et défense d’urgence
Convoqué, mis en cause,
placé en garde à vue.
La garde à vue est le moment où se construit une grande partie du dossier pénal. Ce qui s’y dit — ou ne s’y dit pas — pèsera jusqu’à l’audience. C’est aussi le moment où l’assistance d’un avocat est un droit, et où elle change le plus de choses.
Une urgence en cours ? N’écrivez pas — appelez le 01 48 53 85 10.
Vos droits pendant la garde à vue
Dès votre placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit vous notifier vos droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : connaître l’infraction reprochée, la durée de la mesure, faire prévenir un proche et votre employeur, être examiné par un médecin, et être assisté par un avocat.
La mesure dure en principe vingt-quatre heures, renouvelable une fois sur autorisation du magistrat. Des durées plus longues existent pour certaines infractions.
Vous avez le droit de garder le silence. Ce droit doit vous être notifié. L’exercer n’est ni un aveu ni une circonstance aggravante.
Ce que fait l’avocat, concrètement
L’intervention de l’avocat est encadrée par des prérogatives précises, définies par le code de procédure pénale.
L’entretien confidentiel
Trente minutes avec vous, hors la présence des enquêteurs, avant la première audition. C’est là que se décide la ligne de défense.
L’accès aux pièces
L’avocat consulte le procès-verbal de notification, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition déjà réalisés.
L’assistance aux auditions
Il assiste aux auditions et confrontations, veille au respect de la procédure et peut poser des questions à l’issue.
Les observations écrites
Elles sont versées au dossier et peuvent peser sur la décision du parquet quant aux suites données.
La suite immédiate
Déferrement, comparution immédiate, convocation ultérieure : la fin de la garde à vue ouvre une nouvelle phase, qui se prépare pendant la mesure.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet intervient en urgence sur toute l’Île-de-France, dès l’appel d’un proche ou de la personne concernée. L’avocat qui se déplace au commissariat est celui qui suivra le dossier ensuite — il n’y a pas de passage de relais.
Lorsque la garde à vue débouche sur une comparution immédiate, le temps de préparation est extrêmement court. La continuité entre la garde à vue et l’audience devient alors décisive.
Questions fréquentes
Un proche vient d’être placé en garde à vue. Que faire ?
Appelez immédiatement. Vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné : la personne gardée à vue, ou un membre de sa famille, peut faire ce choix. Plus l’avocat intervient tôt, plus il intervient avant les auditions déterminantes.
Demander un avocat, est-ce reconnaître quelque chose ?
Non. C’est un droit, et l’exercer ne constitue ni un aveu ni un indice de culpabilité. C’est au contraire la première précaution à prendre, y compris — et surtout — lorsqu’on estime n’avoir rien à se reprocher.
J’ai reçu une convocation, je ne suis pas en garde à vue.
Une convocation en audition libre ou devant un magistrat appelle la même préparation. Vous pouvez être assisté d’un avocat. S’y présenter sans avoir préparé ses déclarations est un risque inutile.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Plusieurs issues : classement sans suite, convocation ultérieure devant le tribunal, déferrement devant le procureur, ouverture d’une information judiciaire, ou comparution immédiate. Chacune appelle une stratégie différente, qui se prépare dès la mesure.
— Interventions du cabinet
- Intervention en garde à vue
- Audition libre
- Comparution immédiate
- Déferrement
- Instruction
- Partie civile
Voir l’ensemble des domaines de compétences du cabinet, ou en savoir plus sur le cabinet.
Exposez votre situation.
Vous saurez où vous en êtes.
Quelques lignes suffisent. Vous recevez une première analyse rapide, sous couvert du secret professionnel, puis vous êtes reçu au cabinet à Bonneuil-sur-Marne ou en visioconférence.
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