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Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande puis, le cas échéant, sur l’exécution de la convention d’honoraires (article 6.1.b du RGPD), ainsi que sur le respect des obligations légales et déontologiques incombant à l’avocat (article 6.1.c du RGPD).

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L’exécution de la mission confiée au cabinet implique nécessairement la transmission de certaines données et pièces aux personnes et organismes concourant au traitement de votre dossier : juridictions et greffes, commissaires de justice, avocats de la partie adverse et confrères, experts judiciaires, mandataires et administrateurs judiciaires, organismes sociaux ou administratifs, ainsi que, le cas échéant, la CARPA.

Ces transmissions n’interviennent que dans la stricte mesure nécessaire à la défense de vos intérêts, dans le cadre de la mission que vous confiez au cabinet, et dans le respect du secret professionnel de l’avocat.

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