Recouvrement de créances
Un client ne vous paie plus.
Vous avez des recours.
Une facture impayée n’est pas une fatalité commerciale : c’est une créance, et le droit offre plusieurs voies pour la recouvrer — certaines rapides, d’autres plus lourdes. Encore faut-il choisir la bonne — et agir avant que le délai ne décide à votre place. Recouvrer une créance, ce n’est pas gagner un procès : c’est protéger sa trésorerie.
Ce que vous risquez en attendant
Le temps joue contre le créancier. Entre commerçants, l’action se prescrit en principe par cinq ans (article L.110-4 du code de commerce) ; certains contrats prévoient des délais plus courts. Passé ce délai, la créance devient irrécouvrable en justice, quelle que soit sa légitimité.
Plus grave à court terme : si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, vos chances de recouvrement s’effondrent et vous devez déclarer votre créance dans des délais stricts. Agir tôt n’est pas une question d’agressivité commerciale, c’est une question de rang.
Les voies possibles
Toutes les créances ne se recouvrent pas de la même façon. Le choix dépend du montant, de la solidité de vos pièces et de l’attitude du débiteur.
La mise en demeure
Un courrier d’avocat, motivé en droit et chiffré, suffit dans un nombre non négligeable de cas. Entre professionnels, les intérêts de retard courent de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’aucune relance soit nécessaire : la mise en demeure ne les déclenche pas, elle constitue une pièce utile pour la suite.
L’injonction de payer
Procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances certaines et bien documentées. Le débiteur peut former opposition.
Le référé provision
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, il permet d’obtenir une provision — souvent l’intégralité de la somme — sans attendre un jugement au fond.
L’assignation au fond
Nécessaire lorsque le débiteur conteste sérieusement la créance, ou lorsque le litige dépasse la seule question du paiement.
Les mesures conservatoires
Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire, pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité pendant la procédure.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet examine vos pièces — bons de commande, factures, échanges, conditions générales — pour déterminer si la créance est certaine, liquide et exigible, puis arrête avec vous la voie la plus rapide compte tenu du montant en jeu et de la solvabilité apparente du débiteur.
L’exécution de la décision obtenue est ensuite confiée à un commissaire de justice, avec lequel le cabinet assure le suivi jusqu’au paiement effectif.
Questions fréquentes
À partir de quel montant cela vaut-il la peine d’agir ?
Il n’existe pas de seuil légal. Ce qui compte davantage que le montant, c’est la solidité de vos pièces et la solvabilité du débiteur : une petite créance bien documentée contre un débiteur solvable se recouvre plus facilement qu’une créance importante mal étayée. Le cabinet vous dit franchement si l’action est opportune.
Combien de temps prend un recouvrement ?
Une mise en demeure produit ses effets en quelques semaines lorsqu’elle aboutit. Une injonction de payer ou un référé se comptent en mois. Une procédure au fond contestée est plus longue. La durée dépend surtout de l’attitude du débiteur.
Mon client est en redressement judiciaire, puis-je encore agir ?
Les poursuites individuelles sont suspendues, mais vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis. Ne pas le faire vous prive de tout espoir de paiement. C’est une démarche à engager sans attendre.
— L’objectif du cabinet
Récupérer une partie de ce qui vous est dû n’est pas un résultat. Le cabinet agit pour que vous recouvriez l’intégralité : le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les frais annexes que la loi met à la charge du débiteur.
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Quelques lignes suffisent. Vous recevez une première analyse rapide, sous couvert du secret professionnel, puis vous êtes reçu au cabinet à Bonneuil-sur-Marne ou en visioconférence.
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